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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SAISONNIERE

1. OCCUPATION DES LIEUX
Les locaux ne pourront servir que de résidence de vacances. Le locataire devra jouir des lieux « en bon père de famille » et ne pourra sous louer ni céder ses droits au présent contrat sans le consentement formel du bailleur. Toute activité professionnelle est interdite dans les locaux loués.
Le locataire devra se conformer au règlement intérieur de l’immeuble, notamment pour le bruit, l’étendage du linge, la propreté, l’enlèvement des ordures ménagères…
Les appartements sont loués jusqu’aux dates et heures fixées au contrat. Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans l’état descriptif annexé au présent contrat.
Le jour de l’arrivée, l’appartement sera disponible à partir de 16h00 sauf convention expresse entre les parties. En cas d’arrivée après 18h00, le locataire devra en avertir le mandataire du bailleur afin d’organiser au mieux son arrivée. Le jour du départ, l’appartement doit être impérativement libéré à 10h00 et restitué en parfait état de propreté, les clés devant être remises à l’agence.
Au cas où les lieux seraient rendus sales, les frais engagés pour le nettoyage et la remise en état lui seraient facturés.
S’il s’avère que le nombre d’occupants est supérieur à celui prévu au contrat, l’agence pourra refuser l’entrée dans les lieux loués ou réclamer un supplémenta de loyer fixé à 60 euros TTC par personne.
Le locataire ne peut introduire d’animaux domestiques dans les lieux loués qu’après accord expresse du bailleur. Les chiens réputés dangereux selon la loi 99-5 du 6 janvier 1999 sont formellement interdits.
Le locataire s’engage à ne pas loger plus de personnes que ne le prévoient les conditions particulières sans en avoir au préalable informé et obtenu l’accord écrit et signé de l’agence sous peine de résiliation immédiate du bail de plein droit au profit du bailleur, entraînant l’expulsion immédiate du locataire et la conservation à son profit du loyer sans autre forme de formalité. Le locataire devra fournir au bailleur la liste complète des noms, prénoms, âges et adresses de tous les adultes et enfants amenés à occuper le logement.

2. TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Le prix de la location comprend les frais de dossier, le loyer, les charges locatives. A la signature du contrat de location, le locataire verse au mandataire du bailleur  un acompte correspondant à 25% du montant du prix de la location pour la période retenue. Le solde de la location et des éventuelles prestations annexes pré-réservées est exigible un mois avant la date d’arrivée. En cas de réservation effectuée moins d’un mois avant l’arrivée, l’intégralité du loyer et des prestations pré-réservées sera exigée dès la réservation. La remise des clés n’est faite qu’après règlement des prestations annexes s’il y a lieu, de la taxe de séjour et moyennant le versement d’un dépôt de garantie fixé dans les conditions particulières. La durée de la location ne pourra être prorogée sauf accord expresse du mandataire du  bailleur et règlement préalable du complément de loyer sur la base de 1/7ème par jour supplémentaire calculé sur la différence entre le prix de la durée louée initiale et le prix de la durée louée immédiatement supérieure.
Cette durée ne pourra excéder 90 jours. A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du contrat, et huit jours après mise en demeure restée infructueuses, le mandataire du bailleur pourra exiger la résiliation immédiate du contrat et le locataire devra quitter les lieux sur simple ordonnance du juge des référés.

3. DEPOT DE GARANTIE
Les biens et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auxquels ils sont destinés. Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts et dommages éventuels causés aux biens loués, objets mobiliers, à l’immeuble en général ainsi qu’aux différentes charges et consommations. Le dépôt de garantie versé entre les mains du mandataire du bailleur sera restitué 1 mois après le départ du locataire sauf si constatation de dégradations, de charges ou de consommations. En cas d’encaissement dudit dépôt de garantie, le reliquat est restitué au locataire dans un délai de 1 mois après déduction des frais de remise en état et des charges éventuelles. Si le montant du dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme.

4. ETAT DES LIEUX ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Lors de son arrivée, le locataire est tenu de vérifier l’inventaire et l’état des lieux. Ledit état des lieux n’étant pas toujours effectué de manière contradictoire, le locataire dispose dans cette hypothèse, de 48h00 pour signaler au bailleur les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommage lors de son entrée dans les lieux.
Le locataire autorisera que soit effectués les travaux de réparations incombant au bailleur ou à l’immeuble, dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la période d’occupation.

5. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué dans un excellent état de propreté et à respecter les obligations résultant du présent contrat.

6. CONDITIONS EN CAS D’ANNULATION AVEC L’OPTION « ASSURANCE ANNULATION DE LOCATIONS SAISONNIERES » du bailleur.
Toute annulation par le locataire doit être notifiée par écrit au mandataire du  bailleur et ne sera prise en compte qu’à réception du courrier du locataire. L’intégralité des conditions générales d’annulation est disponible auprès du bailleur. En cas d’annulation du contrat dûment motivée par le locataire (extrait des conditions d’annulation joint au présent contrat), les sommes versées par le locataire et effectivement encaissées pourront, sur présentation des justificatifs probants, être remboursées par l’assurance du bailleur.
En cas d’annulation indûment motivée, refusée par l’assurance du bailleur ou en cas de « non présentation » à l’arrivée, la totalité du prix du séjour devient immédiatement exigible sauf cas de force majeure selon l’art. 1148 du code civil(ne sont pas des cas de force majeure les maladies, accidents, hospitalisations…).
Le bailleur se réserve le droit de recouvrer les montants dus par toutes voies du droit. Si le locataire prenait possession des lieux après la date prévue au contrat ou quittait les lieux avant cette date, il ne pourrait prétendre à un remboursement pour la période non courue. En cas de non présentation dans les 48h00 suivant la date de début de contrat et en l’absence d’informations complémentaires, le contrat sera annulé de plein droit et le locataire restera tenu au règlement du solde du séjour.
En cas de désistement du fait du bailleur et en cas d’impossibilité de reloger le locataire dans un appartement équivalent ce dernier est tenu de verser, dans les sept jours suivant le désistement, le double des acomptes au locataire.

7. CONDITIONS EN CAS D’ANNULATION SANS L’OPTION « ASSURANCE ANNULATION DE LOCATIONS SAISONNIERES » du bailleur.
Toute annulation par le locataire doit être notifiée par écrit au bailleur et ne sera prise en compte qu’à réception du courrier du locataire. En cas de désistement plus d’un mois avant la prise d’effet du bail, le locataire perd l’acompte versé. En cas de désistement à moins d’un mois avant la prise d’effet du bail, le locataire versera en outre, à titre de clause pénale, la différence entre l’acompte et le solde di séjour. Le bailleur se réserve le doit de recouvrer les montants dus par toutes voies de droit. Si le locataire prenait possession des lieux après la date prévue au contrat ou quittait les lieux avant cette date, il ne pourrait prétendre à un remboursement pour la période non courue. En cas de non présentation dans les 48h00 suivant la date de prise d’effet du bail, le contrat sera annulé de plein droit et le locataire restera tenu au règlement du solde du séjour.
En cas de désistement du fait du bailleur et en vas d’impossibilité de reloger le locataire dans un appartement équivalent, ce dernier est tenu de verser, dans les sept jours suivant le désistement, le double de l’acompte au locataire.

8. RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
Le bailleur décline toute responsabilité concernant les risques locatifs courus par les objets mobiliers des locataires, particulièrement en cas d’incendie, de bris de glace, de vol ou de dégâts des eaux. Tous les objets ou effets personnels appartenant au locataire relèvent de la propre responsabilité de celui-ci. Ces biens ne sont pas couverts par une quelconque police d’assurance émanant de l’immeuble, ou du bailleur. Le locataire doit dont faire son affaire personnelle de l’assurance de ses biens propres, et notamment à l’égard du vol. En outre, le locataire devra être en mesure de fournir tout justificatif sur demande du bailleur. Ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

9. TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L’INFORMATION
Le bailleur est expressément autorisé à saisir les informations incluses dans le présent contrat sur fichier informatique. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification à formuler auprès du bailleur. Les modalités de mise en œuvre seront fixées d’un commun accord.

10. RISQUE NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Etant ici rappelé que, conformément à la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des dommages et à l’article L 125-5 du code de l’environnement, les locataires de biens immobiliers situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones à sismicité définie par un décret en Conseil d’Etat, sont informés par le bailleur de l’existence des risques visés par ces plans et décrets. Compte tenu du caractère « saisonnier » et temporaire de l’occupation des biens immobiliers, le bailleur tient à l’entière disposition du locataire l’ensemble des textes de lois et décrets, un état des risques par communes et les plans de zonage des risques mis à jours délivrés par les commines et la préfecture.

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