CONDITIONS GENERALES DE LOCATIONS SAISONNIERES

DUREE -La location ne pourra etre prolongee sans l’accord prealable du proprietaire ou de l’agence, le preneur l’acceptant ainsi. Ce dernier declare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche a exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du present contrat ne lui sont loues qu’a titre de residence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la presente location n’aurait pas ete consentie.

PRIX -La presente convention est ferme et definitive. Le preneur ayant verse un acompte a valoir sur la location s’engage a prendre possession des lieux a la mise a la disposition fixee au contrat et a acquitter le solde de la location un mois avant le debut de la location. Dans l’eventualite ou ces conditions ne seraient pas remplies et si les locaux pouvaient etre reloues, seul le prejudices subi par le proprietaire et la commission d’agence resteraient a la charge du preneur defaillant.

DEPOT DE GARANTIE -Le depot de garantie est verse pour répondre des degats qui pourraient etre causes aux biens loues et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loues ainsi qu’aux differentes charges et consommations. Cette somme sera remboursee dans le delai d’un mois, deductions faite des objets remplaces, des frais eventuels de remise en etat, de menage complementaire et du montant des consommations. Si le depot de garantie s’avere insuffisant, le preneur s’engage a parfaire la somme. Si la location dispose du telephone, le depot ne sera rembourse qu’apres reception des releves.

OBLIGATIONS DU PRENEUR 

- Le preneur s’engage aprendre les lieux loues dans l’etat ou ils se trouveront lors de l’entree en jouissance tels qu’ils auront ete decrits dans l’etat descriptif annexe au present contrat.

- Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la depreciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destines. Ceux qui, a l ‘expiration de la presente convention seront manquants ou auront ete mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront etre payes ou remplaces par le preneur avec l’assentiment du proprietaire ou de son mandataire. Cette clause s’applique egalement aux papiers, tentures et a l’immeuble en general. La location ne comporte pas le linge de maison

- Il sera retenu, le cas echeant :

a) la valeur des objets casses ou feles ;

b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient ete taches.

- Le preneur s’oblige a utiliser les meubles et objets garnissant le bien loue a l’usage auquel ils sont destines et dans les lieux ou ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loues.

- Le preneur devra s’abstenir de facon absolue de jeter dans les lavabo, baignoire, bidet, evier, lavoir, W.-C., etc., des objets de nature a obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnes pour les remise en service de ces appareils.

- A peine de resiliation, le preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni ceder ses droits a la presente convention sans le consentement expres du propriétaire ou de son mandataire ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loues, et ne pourra, sous aucun pretexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

- Les locaux presentement loues ne doivent sous aucun pretexte etre occupes par un nombre de personnes superieur a celui indique aux dispositions particulieres, sauf accord prealable du mandataire.

- Le preneur devra laisser executer, dans le lieux, les travaux urgents necessaires au maintien en etat des locaux loues et des elements d’equipement commun.

- Le preneur pourra introduire dans les locaux loues un animal familier avec l’accord expres de l’agence.

- En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, a titre d’occupants des lieux, au reglement interieur de l’immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance. Il est expressement interdit de mettre du linge aux fenetres et balcons.

- Dans le cas ou le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les commissions seraient dues a l’agence pendant les nouvelles periodes de location, conformement aux honoraires du cabinet.

- Le preneur devra, dans les trois jours de la prise de possession, informer l’agence de toute anomalie constatee.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR- Le bailleur s’oblige a mettre a disposition du preneur le logement loue conforme a l’etat descriptif et a respecter les obligations resultant de la presente convention.

PISCINES- Pour les locations equipees de piscines privees, il est precise que celle-ci dispose d’un systeme de securite conforme aux normes en vigueur. Une notice d’utilisation et/ou explicative est remis au locataire qui le reconnait.

ASSURANCE- Le preneur sera tenu de s’assurer a une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de brie de glace et degats des eaux, et plus generalement tant pour la totalite de ses risques locatifs que pour le mobilier donne en location, ainsi que pour les recours des voisins, et a justifier du tout a premiere demande du proprietaire ou de son mandataire. En consequence, ces derniers declinent toute responsabilite pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre. L’agence CYPRIMMO propose au locataire le benefice d’une assurance villegiature/annulation pour un prix de 23 €, a souscrire et regler des la reservation.

RESILIATION- A defaut de paiement aux echeances fixees ou d’inexecution d’une clause quelconque du present engagement, et huit jours apres mise en demeure restee infructueuse, le proprietaire ou son mandataire pourra exiger la resiliation immediate de la presente convention et le preneur devra quitter les lieux loues sur simple ordonnance du juge des referes.

INFORMATIQUE ET LIBERTES- Les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatise ou informatise destine a la mise en œuvre du present contrat. Conformement a la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’acces et de rectification a formuler aupres du mandataire, responsable du traitement. Les modalites de mise en œuvre seront fixees d’un commun accord.